PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

Commune du Château d’Oléron

Il sera procédé du mardi 17 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus soit une durée de 35 jours sur la commune du Château d’Oléron à une enquête publique unique concernant le projet de protection contre la submersion des villages d’Ors et de la Chevalerie et préalable à :

• la déclaration d’utilité publique du projet,
• la déclaration d’intérêt général,
• l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, absence d’opposition au régime d’évaluation, autorisation spéciale au titre des sites classés,
• la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime,
• le permis d’aménager valant demande d’autorisation au titre des sites classées, et l’enquête parcellaire conjointe.

Ce projet est porté par : le Conseil Départemental de la Charente-Maritime (maîtrise d’ouvrage déléguée) 85 boulevard de la République 17 000 La Rochelle et la Communauté de communes de l’Île d’Oléron (gestionnaire après travaux) 59 route des Allées 17 310 Saint-Pierre d’Oléron.

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues à l’adresse suivante : Conseil Départemental de la Charente-Maritime –  Direction de la Mer et du Littoral – 4 avenue Victor Louis Bachelar – BP 273 – 17 305 ROCHEFORT 05 46 31 70 00.

Les informations relatives à l’organisation de l’enquête et au dossier peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr rubrique “publications/consultations du public”).

Un accès gratuit au dossier est prévu sur un poste informatique à la préfecture au 38 rue Réaumur 17000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l’environnement – 05 46 27 43 00 .

Madame Sylvie DANDONNEAU, consultante en développement socio-économique et sociologique, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur et Madame Marie-Christine BERTINEAU, retraitée de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur suppléante.

Le dossier soumis à l’enquête publique sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

– en version papier à la mairie du Château d’Oléron, siège de l’enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

– en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique à la préfecture au 38 rue Réaumur 17 000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l’environnement – 05 46 27 43 00.

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture : www.charente-maritime.gouv.fr rubrique “publications/consultations du public”

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à sa disposition à la mairie du Château d’Oléron aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

Les observations pourront également être adressées :

– par écrit au siège de l’enquête à l’attention du commissaire enquêteur à : Mairie, 4 boulevard Victor Hugo 17 480 Le Château d’Oléron. Elles seront consultables et annexées aux registres d’enquête dans cette mairie siège de l’enquête.

– par messagerie à l’adresse suivante : pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie du Château d’Oléron, pour recevoir ses observations orales ou écrites, dans les conditions suivantes :

Mardi 17 décembre 2024 : 9h00-12h00

Vendredi 27 décembre 2024 de 9h00 à 12h00

Lundi 6 janvier 2025 : 13h30-17h00

Jeudi 16 janvier 2025 : 9h00-12h00

Lundi 20 janvier 2025 : 13h30-17h00

Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l’article L 123-15 du code de l’environnement.

À l’issue de la procédure, le Préfet de la Charente-Maritime statuera sur la déclaration d’intérêt général,  l’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique et la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime.

Copie des rapport et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l’environnement), et en mairie du Château d’Oléron pendant un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.

En vue de l’application des articles L311-2, L311-3 du code de l’expropriation pour la fixation des indemnités :

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant dans le délai d’un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont tenus de se faire connaître à l’expropriant, dans un délai d’un mois à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.